Garde d’enfant et fermeture des écoles : le cas des salariés qui ne peuvent pas télétravailler La règle n’a pas évolué depuis le 1er septembre 2020 : les salariés qui doivent s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture des

Garde d’enfant et fermeture des écoles : le cas des salariés qui ne peuvent pas télétravailler

La règle n’a pas évolué depuis le 1er septembre 2020 :les salariés qui doivent s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires et des crèches et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier de l’activité partielle.

Un seul parent peut toutefois en bénéficier. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture.

Une attestation sur l’honneur doit alors vous être remise par le salarié concerné indiquant qu’il est le seul parent demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant. Il faut également que l’enfant soit âgé de moins de 16 ans ou qu’il soit handicapé.

Jusqu’à présent, un justificatif de fermeture de l’école devait normalement aussi être fourni. Mais la fermeture étant globale, ce document a perdu son intérêt.

Si ces conditions sont remplies, vous devez alors procéder à la déclaration d’activité partielle du salarié. L’indemnisation des salariés se fait à hauteur de 84 % de leur rémunération nette (100 % pour les salariés au SMIC) avec un reste à charge de 0 pour les employeurs.

Reste maintenant à savoir si le régime de l’activité partielle sera mobilisable pour toute la durée annoncée de la fermeture des écoles sachant qu’il y a une période de vacances au milieu… Pour le moment rien n'indique le contraire.

Garde d’enfant et fermeture des écoles : le cas des salariés en télétravail

La question avait déjà été fortement débattue au premier confinement, certains salariés ayant eu de lourdes difficultés à télétravailler avec des jeunes enfants.

Le ministère du Travail a donc décidé de revoir sa position. Dans son communiqué de presse relatif aux salariés ayant droit à l'activité partielle pour garde d'enfant il parle des « salariés dans l'incapacité de télétravailler ». Ce terme couvre-t-il tous les salariés avec des enfants en bas âge ? La ministre du Travail a confirmé dans l'après-midi du 1er avril qu'un salarié en télétravail peut demander à son employeur à être placé en activité partielle si la garde de son ou ses enfants l'empêche de poursuivre son activité normalement. L'employeur doit étudier chaque situation personnelle. Il est recommandé d'avoir une discussion avec les salariés concernés par des problèmes de garde d'enfant pour voir si des solutions sont envisageables (par exemple décaler des congés payé).

Il est toujours possible de poser des jours de congés payés pendant cette période, d’envisager des congés par anticipation ou même sans solde. Votre accord est toutefois nécessaire pour les congés sans solde et par anticipation.

Jusqu’au 30 juin 2021 une ordonnance permet aux entreprises d’imposer, sous certaines conditions, la prise de jours de congés et de repos, voire de modifier leurs dates lorsqu’ils sont déjà validés. Il faut toutefois qu’un accord collectif vous y autorise.

Notez qu'il n’existe aucun congé supplémentaire pour cette situation ; les jours pour enfants malades ne sont pas mobilisables en l’absence de maladie des enfants.

Il est aussi bien sûr possible d’aménager l’emploi du temps du salarié notamment les horaires de travail. Rappelons qu’en la matière les horaires de travail relèvent en principe du pouvoir de direction de l’employeur. Vous devez donc donner votre accord.

Attention, il vous appartient aussi de protéger vos salariés et leur santé et de vérifier que les temps de repos sont suffisants. Il est donc particulièrement important de prendre le temps de faire le point avec chaque salarié parent pour voir comment vous organiser au mieux et à faire preuve, autant que possible de souplesse.

Notez-le

Nous ne traitons ici que des salariés du secteur privé. Des règles particulières ont été prévues pour les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
Sur ce sujet, nous vous invitions visionner le Replay de notre Café Juridique "Les arrêts de travail dans le contexte Covid 19".