Gestion des déchets : de nouvelles obligations au 1er juillet 2021 !

I. Le contexte entourant ces nouvelles obligations.

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC), deux mesures ont été précisées par un décret paru fin décembre 2020. Ce décret concerne toutes les entreprises qui réalisent des travaux de bâtiment, quels qu'ils soient, et les paysagistes.

Ces mesures sont :

- l'obligation de faire figurer des "mentions déchets" dans les devis de travaux;

- la remise d'un bordereau de dépôt par les gestionnaires des installations de collecte des déchets (déchetteries de collectivité, déchetteries professionnelles, distributeurs...) et co-rempli avec l'entreprise de travaux ui déposera ses déchets.

Même si ce sont de nouvelles obligations pour les entreprises artisanales, la CAPEB est favorable à l'instauration de la ligne "déchets" dans les devis afin de favoriser la prise de conscience par les clients des impacts et des enjeux autour de la gestion des déchets de leurs chantiers.

Pour autant, la CAPEB est intervenue pour obtenir la limitation des contraintes. En effet, initialement, les pouvoirs publics prévoyaient de demander aux entreprises d'apporter des informations encore plus contraignantes sur leurs devis. Par ailleurs, le bordereau ne fait plus mention de "code déchets" (issus du Code de l'Environnement), la nature et l'estimation du volume de chaque nature de déchet devant être données par la déchetterie.

Même si le décret ne répond que partiellement aux demandes formulées par la CAPEB, des avancées ont donc été obtenues pour les entreprises artisanales.

C'est aussi le cas en ce qui concerne le calendrier. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2021 et non pas au mois de mars 2021 comme envisagé à l'origine. Un délai nécessaire qui doit permettre aux acteurs, déchetteries comme entreprises, de se préparer au mieux à l'entrée en vigueur de ces deux mesures.

II. Quelles sont ces nouvelles obligations dans le détail ?

A/ Une mention "déchets" dans les devis

Sont concernés les travaux de construction, de rénovation ou de démolition du bâtiment.

La mention devra comporter :
- une estimation de la quantité totale de déchets produits par l'entreprise pendant le chantier;
- les modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets, et notamment l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue;
- le ou les points de collecte où l'entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation;
- une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets.

B/ Un bordereau de dépôt****pour les déchets

Ce bordereau de dépôt devra être remis par le gestionnaire de l'installation de déchets (déchetterie, distributeur, collecteur...) à l'entreprise de travaux qui vient y déposer ses déchets de bâtiment et/ou jardinage.

Tous les points de collecte et les collecteurs sont concernés, y compris les déchetteries publiques qui accueillent les professionnels et les distributeurs qui réceptionnent des déchets de chantier.

Ce document sera rempli et signé conjointement par l'entreprise de travaux et le gestionnaire de l'installation de déchets, chacun en ce qui concerne ses responsabilités respectives.

pour l'entreprise, il faudra mentionner :
- sa raison social, son numéro de siret ou siren et son adresse;
- les informations concernant le ou les maîtres d'ouvrage des chantiers, d'où proviennent les déchets (noms/raisons sociales, adresses, numéros SIRET ou SIREN le cas échéant) et si l'apport de déchets concerne plusieurs chantiers, le nom et l'adresse de tous les maîtres d'ouvrage devront être notés.

Le gestionnaire de l'installation de déchets devra préciser :
- ses coordonnées
- la date de dépôt des déchets,
- la nature et la quantité (estimation visuelle ou pesée) de chaque type de déchets déposé.

Ce bordereau sera à conserver par l'entreprise et à présenter sur demande au maître d'ouvrage du chantier ou en cas de contrôle. En cas de manquement à ces nouvelles obligations, des sanctions administratives (et même pénales dans le cas du bordereau) sont prévues.

Un arrêté est encore attendu pour préciser le contenu détaillé du bordereau de dépôt des déchets.