Guide "solutions acoustiques"
Contexte réglementaire
- Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation et arrêté du 30 mai 1996 modifié, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
- Décret n°2011-604 du 30 mai 2011 et arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs.
Pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage des bâtiments d’habitation neufs ont l’obligation, à l’achèvement des travaux, de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’autorité qui a délivré le permis de construire.
Les bâtiments d’habitation neufs visés sont situés en France métropolitaine, qu’il s’agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci.
Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique s’appuie sur des constats effectués en phase d’études et de chantier ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l’achèvement des travaux.
Exemples de solutions acoustiques
Ce nouveau document de janvier 2014 est une nouvelle version du document “Exemples de solutions acoustiques” publié en mai 2002. Les solutions ont été précisées ou modifiées pour tenir compte de l’évolution des produits et des réglementations et de nouvelles solutions ont été ajoutées.
Ce document est divisé en deux parties:
La première partie présente des exemples de solutions par rubriques de la réglementation en utilisant des produits dont la performance minimum est définie dans la deuxième partie. Quatre rubriques sont représentées :
- Isolement aux bruits aériens intérieurs et niveau de bruit de choc ;
- Traitement acoustique des parties communes ;
- Bruits d’équipements ;
- Isolement aux bruits extérieurs.
La deuxième partie présente un certain nombre de produits ou systèmes pouvant être utilisés pour satisfaire à la réglementation. Leur qualité acoustique est appréciée sur une échelle de classes de performance croissante d’ESA1 à ESA6.
Guide d’accompagnement
Le guide d’accompagnement de janvier 2014 a pour objectif de faciliter l’application de la réglementation relative à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique des bâtiments d’habitation neufs applicable en France métropolitaine.
Ce guide apporte des précisions sur le contenu de l’attestation acoustique et a pour but de faciliter sa rédaction.
Documents disponibles
http://www.territoires.gouv.fr/acoustique
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Acoustique,13397.html
