Guide sur les statuts des conjoints

Lors de la récente Assemblée Générale de la CAPEB, la Ministre avait évoqué cette démarche dans son discours (extraits) : « Permettez-moi ainsi de saluer le guide réalisé par la CAPEB, la FFB, mon secrétariat d'État et le ministère du Logement afin de promouvoir les droits notamment du conjoint d'artisan, je crois que c'est aussi important et vous y avez largement contribué. Le conjoint de l'artisan du bâtiment a toujours eu une place importante et effective dans l'entreprise artisanale mais trop souvent dans l'ombre du chef d'entreprise. Il lui appartient pourtant de faire valoir ses droits pour se protéger des risques au travers du choix d'un statut dès lors qu'il travaille dans l'entreprise. »

### Rappel sur les statuts des conjoints

L’article 12 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit une obligation de rattachement à l’un des trois statuts pour tous conjoints qui travaillent de façon régulière dans l’entreprise artisanale. La CAPEB a participé activement à cette grande réforme.
Il s’agit là d’apporter une protection aux conjoints d’artisans travaillant dans les entreprises artisanales qui sont les plus exposés aux risques économiques et aujourd’hui bénéficient le moins des prestations du système de sécurité sociale.
Choisir un statut n’est pas chose aisée. Le choix peut varier en fonction de l’implication du conjoint dans la société, de son parcours professionnel et de la situation juridique et financière de l’entreprise.
Bien entendu, tout n’est pas gagné et la CNFA milite pour une amélioration de ces statuts en vue d’une véritable reconnaissance des conjoints d’artisan.
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