Heures supplémentaires : ne pas rémunérer sous forme de prime

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire, ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (Code du travail, art. L. 3121-28). Cette majoration est prévue par un accord d’entreprise ou, à défaut par l’accord de branche. L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche. Les taux de majoration ne peuvent pas être inférieurs à 10 %.

En l’absence de disposition conventionnelle, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire à hauteur de :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
50 % pour les heures suivantes.

Le bulletin de salaire mentionne le nombre d’heures de travail auquel se rapporte le salaire. Si le salarié effectue des heures supplémentaires, l’employeur doit distinguer sur le bulletin de salaire les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires (Code du travail, art. R. 3243-1).

Le versement d’une prime ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires, y compris si son montant correspond au paiement majoré des heures supplémentaires effectuées.

En effet, en substituant une prime au paiement des heures supplémentaires :
– l'employeur fait échapper les heures supplémentaires au contingent d’heures annuelles et à l'ouverture éventuelle du droit pour le salarié à un repos compensateur, ce qui est illégal ;
– si l'employeur qualifie le paiement de « prime », le salarié est en droit de demander, malgré cela, le paiement de ses heures supplémentaires ! ;
–En omettant d’indiquer les heures supplémentaires sur le bulletin de paie, l'employeur se rend également coupable de travail dissimulé.