IMPORTANT et tordu ! Infraction routière : non désignation du conducteur

Dès lors que vous recevez un avis de contravention dans votre boite aux lettres vous devez impérativement désigné le conducteur qui était au volant au moment de l’infraction. Même si c’est le chef d’entreprise qui était au volant.
A défaut, vous risquez de recevoir une seconde amende majorée à 450 €, puis 675 voire 1 875 € en plus d’avoir payé la première amende !!
Cette loi est véritablement absurde car elle s’applique également aux artisans travaillant seul.
Comment faire pour ne pas tomber dans le piège ? La CAPEB Vaucluse vous explique.
1/ La position du Ministère de l’intérieur
Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Aussi, lorsqu’ils reçoivent un avis de contravention en tant que représentants légaux, ils doivent d’abord se désigner en
tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public. Ils reçoivent ensuite un avis de contravention qui leur est personnellement adressé. Ils peuvent alors régler l’amende associée à l’infraction qu’ils ont commise.
Le site internet de l’ANTAI propose également depuis le mois de juillet 2017 de renseigner l’adresse électronique des personnes désignées afin de permettre l’envoi d’avis de contravention (e-ACO) directement à l’adresse électronique du conducteur. L’ANTAI met à la disposition des représentants légaux plusieurs outils de désignation qui sont adaptés aux
différentes tailles de flottes qu’ils ont à gérer dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l’ANTAI. L’espace qui leur est dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte) énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu’ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web
de l’ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en six étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d’entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Une ligne dédiée à l’orientation des représentants légaux dans leurs démarches, accessible au 08 11 871 871, a été en outre créée au centre d’appels de l’ANTAI ».
2/ La recommandation de la CAPEB
Le Ministre de l’Intérieur entérine la désignation des conducteurs y compris en cas d’infraction en entreprise individuelle. Or depuis juillet 2017 il y a plus de précisions sur le site ANTAI pour expliquer le mode opératoire !
Nous vous recommandons donc d’être vigilant dès lors que vous recevez une contravention dans votre entreprise. Vous devez commencer par auto dénoncer si vous étiez le conducteur au moment de l’infraction. Vous recevrez ensuite la contravention à titre privé.
Comment faire simple !