Impôt sur le revenu - Retenue à la source : premières indications

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement envisage de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (Conseil des Ministres du 3 août 2016).
Le dispositif devrait s’appliquer à compter du 1^er janvier 2018.
Au cours des consultations organisées par la Direction Générale des Finances Publiques, la CAPEB Confédération de l'Artisanat du Bâtiment et des Petites Entreprises, syndicat professionnel qui a pour missions de défendre, représenter et promouvoir les intérêts des petites entreprises artisanales du bâtiment. a réaffirmé son opposition à cette réforme en raison notamment du transfert de charges qui s’opèrerait ainsi en direction des entreprises.
Le point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source publié par Bercy nous permet de vous livrer une première information. Cependant, les modalités de la réforme devront être votées dans le cadre du projet de Loi de finances 2017, débattu au Parlement à compter de l’automne 2016. Le dispositif, tel qu’envisagé aujourd’hui par Bercy, pourra donc être modifié à cette occasion.
Cette réforme concerne uniquement les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Elle ne prévoit pas de modifier l’assiette ou les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. De plus, elle ne modifie pas l’obligation de déclaration de revenus, à la charge de chaque contribuable.
Qui serait concerné ?
Les salariés mais aussi les indépendants sont visés par la réforme. Seront aussi concernés les retraités, les demandeurs d’emplois ou les bénéficiaires de revenus de remplacement ainsi que les propriétaires de revenus fonciers.
Comment cela se passerait -il ?
1. Pour les salariés
Pour les salariés, le prélèvement à la source sera réalisé au moment où les revenus sont perçus : l’employeur qui verse les salaires devient donc le collecteur.
Pour cela, l’administration fiscale communiquera à l’employeur le taux de prélèvement, taux calculé sur les revenus de 2017 (par la DSN).
L’avis d’imposition adressé au contribuable à l’été 2017 mentionnera ce taux de prélèvement. Cependant, le contribuable pourra opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour un taux neutre (équivalent à celui d’un salarié sans enfant au salaire comparable). Dans ce cas, le taux réel ne sera pas transmis à l’employeur, le différentiel d’impôt étant adressé directement au Trésor Public par le salarié.
Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement devra être appliqué au salaire : le prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
Si en cours d’année le salarié connait un changement de situation tel que le montant de son impôt devrait en être significativement impacté, il pourra demander à l’administration fiscale une mise à jour du taux de prélèvement à la source.
Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la déclaration des revenus de 2017.
Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale dans un délai de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise.
2. Pour les indépendants
Pour les indépendants, l’impôt sera payé via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la situation passée. Ils seront prélevés mensuellement (sur douze mois) ou trimestriellement.
Quid des revenus de l’année 2017 ?
L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 pour les revenus de 2016, en 2018 pour les revenus de 2018, en 2019 pour les revenus de 2019,…
Mais il n’y aura pas de double imposition en 2018.
L’impôt normalement dû au titre des revenus de 2017 sera annulé, exception faite des revenus exceptionnels qui resteront imposés en 2018. Parallèlement, le bénéfice des réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt (été 2018).
Pour en savoir plus, consultez