Incendies : Bien déclarer ses sinistres

Procédure : délai de déclaration de sinistre, preuves
L’entreprise doit établir un inventaire précis, en distinguant les biens détruits, réparables, contaminés par les fumées ou rendus inutilisables par l’eau d’extinction. Les justificatifs de valeur seront déterminants pour l’expertise. Si l’entreprise ne respecte pas le délai de déclaration de sinistre, l’assureur est en droit de refuser la prise en charge de sinistre.

Délai
La déclaration de sinistre doit être effectuée le plus rapidement possible. Selon les dispositions de l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de 5 jours pour déclarer le sinistre, le contrat pouvant prévoir un délai plus long mais pas plus court.
Par un communiqué de presse en date du 27 juillet dernier, les assureurs membres de France Assureur ont accepté de prolonger le délai de déclaration de sinistre jusqu’au 31 août 2026 (https://www.franceassureurs.fr/espace-presse/les-communiques-de-presse/incendies-gironde-landes-var-assurent-expriment-solidarite-sinistres-mesures-exceptionnelles/).

Éléments de déclaration de sinistre
La déclaration doit comprendre l’identité de l’assuré, les coordonnées de l’entreprise, le numéro de contrat si disponible, la date, le lieu et la nature du sinistre, une description des dommages, les éventuelles atteintes aux tiers, ainsi que les premières mesures prises. Un dossier probatoire doit être constitué ensuite : photographies, vidéos, inventaire chiffré, devis de remise en état, factures, bons de livraison, contrats de location, éléments comptables, preuves de propriété ou de détention des biens.
L’entreprise doit établir un inventaire précis, en distinguant les biens détruits, réparables, contaminés par les fumées ou rendus inutilisables par l’eau d’extinction. Les justificatifs de valeur seront déterminants pour l’expertise
.Concernant les biens professionnels, peuvent notamment être utiles l’attestation de propriété ou le bail, l’extrait du registre du commerce, les bilans et comptes de résultat, le détail des charges et produits, le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et des exercices précédents, surtout en présence d’une garantie pertes d’exploitation.
Si tous les documents assurantiels ont été détruits dans l’incendie, l’entreprise adhérente ne doit pas attendre de les reconstituer pour déclarer le sinistre.
Elle doit déclarer immédiatement, même sans police ni attestation, en communiquant tous les éléments d’identification disponibles : dénomination sociale, SIREN/SIRET, nom du courtier ou agent (qui disposera des coordonnées de l’assureur), références de prélèvements bancaires, échéanciers, mails antérieurs, attestations déjà transmises à des clients, espace assuré en ligne ou coordonnées figurant sur les relevés bancaires.
Elle doit demander par écrit à l’assureur ou au courtier un duplicata complet du contrat principalement les Conditions particulières et Générales explicitant les éléments utiles pour une visibilité sur le principe et l’étendue de prise en charge des conséquences d’incendie.
En parallèle, elle peut solliciter son expert-comptable, sa banque, ses fournisseurs, ses clients, son bailleur ou ses prestataires informatiques pour reconstituer les factures, immobilisations, stocks, contrats et justificatifs détruits.

Dommages matériels directs
• Les dommages aux locaux : il peut s’agir d’ateliers, entrepôts, et, plus généralement tout type de locaux d’exploitation assurables qui ont été détruits ou rendus inutilisables. L’atteinte peut être directe, lorsque les flammes touchent le bâtiment, ou indirecte, lorsque la chaleur, les fumées, les projections de braises ou l’intervention des secours entraînent des dommages. Les frais accessoires de déblaiement, de nettoyage, de décontamination, de sécurisation ou de remise en état peuvent également être indemnisables, si le contrat le prévoit
.• Matériel professionnel : machines, outillage, équipements informatiques, mobilier, appareils de production, installations techniques, véhicules stationnés sur site, instruments de mesure ou équipements indispensables à l’activité.
• Stocks et marchandises : matières premières, produits finis, fournitures, emballages… Ces biens peuvent être détruits par les flammes, mais également rendus impropres à l’usage ou à la commercialisation par les fumées, suies, poussières, chaleur ou infiltrations d’eau.

Les dommages indirects et les frais consécutifs
Il s’agit des coupures d’électricité, interruption des télécommunications, fermeture des routes, interdiction d’accès aux locaux, évacuation administrative, impossibilité d’approvisionnement, frais de nettoyage, de gardiennage, de relogement temporaire de l’activité, de location de matériel de remplacement ou de reconstitution de documents. Ces frais ne sont pas automatiquement couverts : ils doivent être expressément prévus ou rattachés à une garantie applicable.

La garantie pertes d’exploitation
Cette garantie n’indemnise pas le bien détruit, mais les conséquences financières de l’interruption ou de la réduction d’activité. Elle peut couvrir une partie de la perte de marge brute et certaines charges fixes qui continuent à courir : loyers, salaires, charges sociales, emprunts, abonnements logiciels, téléphonie, maintenance, assurance ou location de matériel. La durée d’indemnisation et le montant garanti doivent être cohérents avec le délai réel de reprise de l’activité.