2026-09-12 00:00:00
Indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle et arrêt de travail
ce qui change au 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, la duréemaximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans le cadre d’unerupture conventionnelle est la suivante :
- pour les personnes de moins de 55 ans, la durée de l’indemnisation est réduite à 15 mois (contre 18 mois auparavant) ;
- pour les personnes de 55 ans et plus, la durée de l’indemnisation est réduite à 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires d’au moins 57 ans, précédemment) ;
Les seniors pourront toutefois demander une prolongation de leur indemnisation, appréciée au cas par cas.
La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre
Initialement, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafonnement légal.
Arrêts et prolongations prescrits
Désormais, le nouvel article R.162-1-7-1 du code de la sécurité sociale limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes à compter du 1er septembre 2026 :
- La durée d’un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours (pour la première prescription) ;
- Chaque prolongation d’arrêt ne pourra pas dépasser 62 jours.
