REP PMCB : La CAPEB réaffirme ses principes et maintient le cap

Depuis le début des travaux de refondation de la REP PMCB, la CAPEB défend une ligne claire : la réforme ne doit ni faire peser de nouvelles contraintes financières ou opérationnelles sur les entreprises artisanales du bâtiment, ni remettre en cause le principe d’un service de reprise simple, accessible et efficace.

Les conclusions du Conseil d’État confortent d’ailleurs plusieurs des positions portées de longue date par la CAPEB, notamment sur la reprise sans frais des déchets. Le Conseil d’État considère en effet que la remise en cause de ce principe n’est pas conforme aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC). Il rappelle également que les producteurs doivent supporter, à l’échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la gestion des déchets.

La CAPEB maintient sa demande d’une reprise sans frais des petits volumes de déchets triés, inférieurs à 1,5 tonne ou 3 m³, dans les points de reprise constituant le maillage territorial.
Pour les entreprises artisanales, cette gratuité est indissociable du principe même de la REP : les artisans financent déjà le dispositif au travers des éco-contributions. Ils doivent en retour pouvoir bénéficier d’un service de reprise qui soit réellement accessible et qui ne transforme pas le dépôt de leurs déchets en une nouvelle charge financière.
L’enveloppe financière de la filière, désormais estimée à environ 600 millions d’euros au regard du cadre juridique rappelé par le Conseil d’État, doit permettre de construire un dispositif conciliant maîtrise des coûts et maintien de la gratuité pour les petits volumes.

La CAPEB regrette que le principe d’une construction du maillage en concertation avec les acteurs des territoires n’ait pas été retenu et que le rôle de l’éco-organisme coordonnateur soit, au contraire, renforcé dans la détermination de ce maillage.
La suppression de toute exigence de distance moyenne fait naître un risque de réduction du nombre de points de reprise au nom de la maîtrise des coûts, au détriment des entreprises artisanales et de la qualité du service qui doit leur être rendu.

La CAPEB demande donc que des critères de proximité soient maintenus dans le décret, tout en laissant la possibilité aux acteurs locaux – collectivités, professionnels et acteurs de la gestion des déchets – de définir ensemble des organisations territoriales plus pertinentes.

Enfin, la CAPEB considère qu’une refondation crédible ne peut se faire sans les acteurs directement concernés.

Les représentants des entreprises du bâtiment, des collectivités et des acteurs de la gestion des déchets doivent pouvoir être associés à la définition et au suivi du dispositif. L’expérience des premières années de la REP PMCB a montré les limites d’une organisation insuffisamment ancrée dans les réalités du terrain.

La CAPEB entend donc rester fidèle aux principes qu’elle défend depuis le début. La refondation de la REP PMCB doit impérativement reposer sur trois garanties :

Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB, déclare « La CAPEB demande que la REP PMCB remplisse pleinement sa vocation et apporte un service à la hauteur des contributions versées par les entreprises. Nous sommes prêts à poursuivre les échanges avec le Gouvernement et l’ensemble des parties prenantes. Mais nous le ferons sur la base de ces principes, qui constituent le socle constant de notre position depuis le lancement de la refondation. Et si ces garanties ne peuvent être inscrites dans le nouveau dispositif, je le réaffirme : mieux vaut supprimer la filière REP PMCB que de conserver un dispositif dégradé, qui ferait davantage peser les coûts et les contraintes sur les entreprises artisanales sans leur apporter un service à la hauteur de leurs contributions ».

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