Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Rappel :
Les articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code du Commerce prévoient l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement entre professionnels, à compter du 1^er janvier 2013.
Cette indemnité est fixée à 40 euros par l’article D. 441-5 du Code du commerce. Cette indemnité forfaitaire a pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de son paiement tardif, elle n’est par conséquent pas soumise à TVA.