Indemnités de rupture conventionnelle et mise à la retraite : relèvement du taux
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a relevé de30 % à 40 % le taux de la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. Le BOSS précise que pour apprécier l’entrée en vigueur de la mesure (1er janvier2026) il faut se référer à la date de fin du contrat de travail.
Pour mémoire, cette contribution spécifique est due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale, peu important qu’elle soit assujettie ou non à CSG/CRDS.
La loi votée ne comportait plus de disposition spécifique sur l’entrée en vigueur de la mesure, laquelle avait été supprimée au cours des débats parlementaires.
Le BOSS vient de préciser la référence à retenir pour l’entrée en vigueur dans sa version opposable au 1er avril 2026.
Le nouveau taux de 40 % de contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite d’office par l’employeur « est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 ».
BOSS, Indemnité de rupture, § 1000, 01/04/2026(mise à jour publiée le 25 mars 2026)
