Info flash du 10 avril 2020

Dans ce flash info, nous abordons les points suivants :
- Guide officiel OPPBTP : la 2ème version est parue
- Nouvelle aide du CPSTI pour les indépendants
- Activité partielle
- EPI COVID 19
- Action de la Capeb auprès du gouvernement sur le report des délais d'instruction en matière d'autorisation d'urbanisme

Guide officiel OPPBTP : la 2ème version est parue
A la demande du ministère du Travail, le guide recommandations de l’OPPBTP intègre désormais un avis de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) sur les conditions d'utilisation des masques alternatifs dans le BTP.
Comme rappelé dans un avis du 24 mars 2020 de l’ANSM, il existe, en effet, « deux catégories de masques tissus, dont la performance est mesurée sur la capacité de filtration pour des particules de 3 µm. Une première catégorie propose une efficacité de filtration de 90 à 95 % et la seconde de 70 à 80 %. L'utilisation de ces deux masques doit être faite en complément de l'application des gestes barrières et de distanciation sociale ».
Cette version 2 du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Covid 19 rappelle, sans changement par rapport à la version initiale que le port d’un masque de protection respiratoire est obligatoire dans 3 situations de travail :
- travail à moins d’un mètre d’une autre personne,
- intervention chez une personne malade
- intervention chez une personne à risque de santé.

Pour les situations de travail à moins d’un mètre et pour les interventions chez les personnes à risque de santé, les masques préconisés,précédemment de type chirurgical II-R ou de protection supérieure, peuvent être dorénavant « de type à usage non-sanitaire de catégorie I (filtration supérieure ou égale à 90%) « masques individuels à usage des professionnels en contact avec le public » selon la note DGS/DGE/DGT du 29 mars 2020, de type FFP1, de type chirurgical ou de protection supérieure ».

En revanche, pour les interventions chez les personnes malades,des masques de type chirurgical II-R ou de protection supérieure restent obligatoires.
Je télécharge le guide

Nouvelle aide du CPSTI pour les indépendants
Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d’une «indemnité de perte de gains ».
Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 €nets d’impôts et de charges sociales. Le paiement de cette somme, qui ne pourra excéder le montant des cotisations annuelles au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.
Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir.
Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.

Activité partielle

Allongement du délai pour déposer les demandes la demande d'autorisation d'activité partielle. Afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.
Vous trouverez en cliquant sur ce lien des précisions sur indemnisation de l'activité partielle. Vous êtes nombreux à vous interroger sur l'articulation entre activité partielle et arrêt de travail pour garde d'enfant, la page 16 de ce document y répond.
Vous pouvez consulter la procédure pour un établissement de la création de compte jusqu'à la saisie de la déclaration d'indemnisation.
Si vous rencontrez des difficultés à obtenir vos codes de connexion, mauvais dossier...complétez ce documentet adressez le par mail à bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr

EPI COVID 19
BDI (BretagneDéveloppement Innovation) s'engage aux côtés de la Région Bretagne, de l’Agence Régionale de Santé, Biotech Santé Bretagne et tout l'écosystème breton, dans la mise en relation des entreprises et acteurs du soin.
L'objectif ?
Maintenir la disponibilité des matériaux, des équipements, des composants, des services et des produits finis qui sont essentiels au bon fonctionnement des services de santé, mais aussi de l’industrie agroalimentaire ou d’autres secteurs vitaux,un appel solidaire est lancé à l’ensemble des industriels, collectivités et autres acteurs bretons ; ce sont en premier lieu les équipements de protection individuelle (EPI) qui sont visés par cette démarche : gants, blouses, masques,gel hydroalcoolique, …
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Action de la Capeb auprès du gouvernement sur le report des délais d'instruction en matière d'autorisation d'urbanisme
La CAPEB a adressé un courrier au Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement.de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement.
" Nous avons demandé au Ministre du Logement que le gouvernement modifie les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020, qui autorise les reports de différents délais d’instruction à la fin de la période d’urgence sanitaire. Cette disposition aura des effets désastreux. Elle annihilera, de facto, toute reprise de l’activité économique des entreprises et des artisans du bâtiment dans la construction. De surcroît ces dispositions ont été prises sans aucune concertation avec la filière. Pour notre part, comment expliquer à nos entreprises que, du fait de la difficulté d’instruction des dossiers, elles devront subir des pertes d’activité considérables à la sortie du confinement ?Julien Denormandie nous a donné des assurances que cette ordonnance serait revue en conséquence, la CAPEB souhaite que cela soit fait désormais rapidement, dans le cadre d’une concertation des acteurs de la filière construction ".
Patrick Liébus, Président de la CAPEB

Info dernière minute: Le gouvernement présentera le 15 avril au Conseil des Ministres, une révision de l’ordonnance « délais en matière d’urbanisme » du 25 mars dernier. Ce nouveau texte devrait revenir sur la suspension des délais d’instruction (sauf dérogation du Préfet)et des délais de recours ! A suivre.

Nous restons à vos côtés pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner tout particulièrement dans cette période difficile.

N'hésitez pas à nous contacter à l'adresse : contact@capeb-finistere.fr .