Infos sociales septembre 2020
AIDES A L’EMBAUCHE EN FAVEUR DES JEUNES
Embauche d’un jeune de moins de 26 ans
L’embauche d’un jeune de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le SMIC, donnera lieu à une aide de 1000.00 €, versée trimestriellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) pendant une durée maximale d’un an. Soit un total d’aide jusqu’à 4000.00 € sur un an. Le montant de cette aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
Cette somme pourra être accordée au titre d’une embauche en CDI ou en CDD de plus de
3 mois. Cette embauche devra avoir lieu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
La demande d’aide doit être adressée à l’ASP à compter du 1er octobre 2020 par l’intermédiaire d’un téléservice. Un délai de 4 mois est prévu à compter de la date de début d’exécution du contrat pour faire cette demande.
L’employeur devra attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d’assurance chômage,
- ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le salarié concerné,
- ne pas avoir procédé depuis le 1er janvier 2020 à un licenciement économique sur le poste concerné par l’aide,
- le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du
- 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert au bénéfice de l’aide,
- le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.
Le versement de l’aide sera suspendu si l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP. L’employeur devra rembourser l’aide perçue si les vérifications effectuées par l’ASP montrent que le recrutement du jeune pour lequel il a bénéficié de l’aide a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, ou si les déclarations et attestations faites pour bénéficier de l’aide et justifier la présence du salarié sont inexactes.
Embauche d’un apprenti et salarié en contrat de professionnalisation
Une prime exceptionnelle et temporaire est accordée au titre des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Elle concerne les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau BAC + 5).
Les salariés en contrat de professionnalisation doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.
Le montant de l’aide est de 5000.00 € pour un apprenti ou salarié mineur (moins de 18 ans) et de 8000.00 € pour un apprenti ou salarié majeur au titre de la première année d’exécution du contrat. Elle est calculée sur la base de 8000.00 € à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans.
Pour les apprentis, l’aide est versée mensuellement par l’ASP dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage. Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Ce dernier devra transmettre le bulletin de paie du salarié chaque mois à l’ASP. A défaut de transmission, l’aide est suspendue le mois suivant.
L’aide n’est pas due en cas de non-versement de la rémunération à l’apprenti ou au salarié en contrat de professionnalisation. En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO auprès de l’administration. Le ministère chargé de la formation professionnelle transmet à l’ASP les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui vaut décision d’attribution.
TRAVAUX EN HORAIRE DÉCALÉ DANS LE BTP
Pour faire suite à la reprise des chantiers du BTP, des entreprises peuvent être amenées à faire travailler leurs ouvriers en horaire décalé (travail de nuit, samedi ou jour férié) afin de rattraper les retards ou afin de limiter la coactivité sur les chantiers.
Selon les situations une règlementation précise est applicable.
Travaux un jour férié
En cas de travaux un jour férié (à l’exclusion du 1er mai), les heures sont majorées à 100%.
Pour cela il est nécessaire que l’ouvrier ait au moins 3 mois d’ancienneté, ou à défaut que l’ouvrier ait accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 derniers mois et a travaillé le dernier jour travaillé avant le jour férié ainsi que le premier jour de travail qui lui fait suite.
Travaux le samedi ou sur 6 jours
Les conventions collectives du BTP fixent la semaine de travail sur 5 jours mais dans certaines circonstances elles permettent le travail le samedi ou sur 6 jours (travaux urgents, circonstances imprévisibles, locaux où le public est admis).
Dans ce cas, en plus des majorations pour heures supplémentaires, les ouvriers du BTP bénéficient d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures effectuées en plus des
5 jours. Ce repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de 5 semaines et si possible dans le mois civil.
Travail de nuit exceptionnel
Les conventions collectives des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 prévoyaient une indemnisation spécifique concernant le travail de nuit exceptionnel (de 20h à 6H).
Mais suite à l’annulation de ces nouvelles conventions, cette indemnisation spécifique n’existe plus.
Il appartient dès lors aux entreprises de déterminer le niveau des éventuelles majorations pour travail de nuit exceptionnel, au besoin par voie d’accord d’entreprise, ou par décision unilatérale de l’employeur. Toutefois à défaut d’accord d’entreprise sur le sujet, il est recommandé aux employeurs d’appliquer les mêmes majorations qu’aux ETAM.
Les heures en question sont rémunérées à l’ETAM avec un taux majoré de 100%.
Si ces heures correspondent à des heures supplémentaires, le salarié bénéficiera en plus d’un repos compensateur équivalent au nombre d’heures supplémentaires travaillées de nuit.
