Infraction de la route et salariés : obligation légale de dénoncer !

A partir du 1er janvier 2017, lorsqu’un salarié utilise un véhicule mis à disposition par l’entreprise, l’employeur doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.
En cas de non communication de l’identité et de l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule verbalisé au moment de la survenance de l’infraction, l’employeur sera tenu au paiement d’une amende de quatrième classe, soit 750 euros !
Seules exceptions : véhicule volé, usurpation de plaque d’identité ou tout autre événement de force majeure.