Infractions routières et désignation du conducteur - Procédure

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne (par exemple : un salarié) qui conduisait la voiture de l’entreprise au moment de l’infraction pour que l’administration puisse leur adresser l’amende et, le cas échéant, leur retirer les points correspondants. En cas de non désignation de ce conducteur, l’entreprise subit une amende de 450 euros.
Ce dispositif s’applique également au chef d’entreprise, même s’il travaille seul ; il doit donc se dénonce lui-même. A défaut, il encourt un doublement de son amende.
Comment faire pour désigner un de vos salariés ou vous-même ? Deux méthodes existent.
Par courrier

1. Munissez-vous du formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) joint à l'avis de contravention que vous avez reçu ou du formulaire de réclamation (gris) joint à l'avis d'amende forfaitaire majorée.
   
   1. Remplissez la première partie de ce formulaire (votre nom, votre prénom, etc.) en veillant à renseigner toutes les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*).
      
   2. Cochez la case « CAS N°2 » puis l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule au moment de l’infraction : prêté ou loué.
      
   3. Renseignez l'identité, les coordonnées et l'ensemble des éléments nécessaires à la désignation de la personne qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction. Veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*).
      
   4. Dans le cadre d’un employeur dont le salarié utilisait le véhicule, il devra désigner le salarié en question.
      
   5. Dans le cas d’un artisan seul sous personne morale, il devra s’auto désigner !!
      
   6. Joignez l'original de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée que vous avez reçu.
      
   7. Datez et signez le formulaire dans le cadre prévu à cet effet.
      
   8. Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.

En ligne

1. Aller sur le site de l’ANTAI (Agence national de traitement automatisé des infractions) : https://www.antai.gouv.fr/?lang=fr
   
   1. Cliquer sur le lien « Désigner ou contester en ligne »
      
   2. Fournir une copie de votre avis de contravention
      
   3. Renseigner l’identité, les coordonnées et le numéro du permis de conduire de la personne qui conduisait votre véhicule au moment de l’infraction.

1. 1. Dans le cadre d’un employeur dont le salarié utilisait le véhicule, il devra désigner le salarié en question.
      
   2. Dans le cas d’un artisan seul sous personne morale, il devra s’auto désigner !!

A noter
En utilisant la procédure en ligne, vous économiserez les frais d'envoi en accusé réception.