2017-10-23 00:00:00
Infractions routières et obligation de dénonciation du conducteur présumé par l'entreprise : le point sur les nouvelles règles applicables
La nouvelle législation relative aux infractions routières commises à bord de véhicules d'entreprise oblige depuis le 1er avril 2017 la société à dénoncer le contrevenant, ou l'auto- entrepreneur à s'auto-dénoncer.
À réception d'un avis de contravention, je conteste ? Je paie ? Je perds mes points ? Je dénonce ?
Le point sur vos obligations, la méthodologie applicable, et les astuces pour ne pas vous faire (trop) pénaliser…
Marc CHOBAUX, juriste: juridique@capeb10.fr
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