2026-02-10 11:42:30
Installation de gaz - Nouveau certificat de conformité modèle 2
Ce document Cerfa qui était précédemment uniquement destiné aux installations domestiques de gaz vise également depuis le 1er janvier 2026 les ERP (Etablissement Recevant du Public) de 5èmecatégorie de moins de 19 personnes.
Rappelons que le certificat de conformité modèle 2 est un document qui répond à une exigence réglementaire : article n° 21 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié pour les bâtiments résidentiels et article PE10 B §1 du règlement de sécurité pour les ERP de 5ème catégorie.
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