Interdiction progressive de louer des logements énergivores

Depuis décembre 2000, la loi SRU précise sur tous les locataires a droit à un logement décent. La performance énergétique (consommation d’énergie par m² et par an) est un des critères de décence d’un logement.

=> Interdiction de louer des logements les plus énergivores dès 2023

A compter du 1er janvier 2023, pour être loué, un logement devra avoir une performance énergétique inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an qui figure dans le DPE*.

Cette disposition ne s’applique qu’aux nouveaux contrats en location conclus à compter de cette date.

* Ne pas confondre avec l’étiquette-énergie, qui indique la consommation en énergie primaire.