Isolation acoustique à renforcer lors de travaux de rénovation
Ces travaux interviennent lors :
- du remplacement ou de la création de parois vitrées ou de portes donnant sur l’extérieur de principales ou de pièces de vie,
- de la réfection d’une toiture donnant donnant sur ces pièces
- de l’isolation thermique de parois opaques donnant sur l’extérieur. Les travaux thermiques ne doivent pas avoir pour effet de réduire l’isolation aux bruits extérieurs des pièces citées précédemment
Les locaux soumis au renforcement de l’isolation acoustique concernés sont situés dans les zones exposées de dépassement des valeurs limites sur les cartes de bruit routier et ferroviaire (articles R.572-3 à R. 572-5 du code de l’environnement) ou dans une zone de bruit du plan de gêne sonore d’un aéroport (L. 571-15 et R 571‑66 du même code).
Un arrêté précisera les seuils à respecter. Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elles ne s’appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou le devis d’engagement de la prestation de travaux ont été signés avant cette date.
Ce décret est pris en application de l’article 14 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte.
