Journée de solidarité et lundi de pentecôte : la CAPEB vous rappelle les règles !

Tous les salariés à temps plein doivent toujours travailler 7 heures de plus au titre de la solidarité envers les personnes âgées.
Les modalités peuvent également être définis par accord d’entreprise.

En l’absence d’accord collectif de branche dans le bâtiment, les entreprises ont le choix des modalités d’exécution de la journée de solidarité :
- soit dans le cadre d’un accord d’entreprise ;
- soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.

La journée de solidarité peut consister à travailler :
- soit un jour férié chômé, autre que le 1er mai,
- soit une journée de RTT,
- soit pendant 7heures habituellement non travaillées (ce qui autorise le fractionnement des 7heures sur l’année civile).

La journée de solidarité ne peut pas consister :
- à travailler un dimanche travaillé,
- à supprimer un jour de congé payé.

RAPPEL :

- Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures pour un salarié à temps plein / au prorata pour un temps partiel) ne constituent pas des heures supplémentaires.
- Elles n’ouvrent pas droit à une rémunération supplémentaire.
- Attention toutefois, l’accomplissement de la journée de solidarité ne doit pas avoir pour effet de dépasser la durée hebdomadaire maximale fixée à 48 heures.

Parmi les cas particuliers, on peut citer notamment les salariés à temps partiel, ceux arrivés en cours d’année.

Pour les salariés à temps partiel, les 7 heures de solidarité sont proratisées en fonction de sa propre durée du travail fixée dans son contrat.

Pour les salariés arrivés dans l’entreprise en cours d’année qui auraient déjà effectués leur journée de solidarité chez un précédent employeur, ces derniers peuvent refuser de la faire une deuxième fois. Si elle est travaillée dans l’entreprise, elle lui sera alors payée en plus, en heures supplémentaires le cas échéant si les heures sont réalisées au-delà de la durée contractuelle de travail.

Dans le cas d'un refus d'exécution, l'employeur est en droit de pratiquer une retenue sur salaire. Ce refus peut aussi donner lieu à une sanction(avertissement par exemple).

Les motifs valables de refus d'exécution de la journée sont :

- avoir déjà effectué la journée chez un autre employeur,
- que la journée soit incompatible, pour les salariés à temps partiel, avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.

Sur la réalisation de la journée de solidarité, le salarié à temps partiel ne peut pas invoquer le fait que la date retenue au titre de la journée de solidarité correspond à un jour non travaillé en vertu de son contrat de travail pour refuser d’effectuer la journée de solidarité.

En effet, la date retenue lui est opposable puisque la loi dispose que le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Toutefois, conformément au droit commun applicable à ce type de contrat, le refus du salarié à temps partiel d’effectuer la journée de solidarité à la date retenue par l’employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement si elle est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ou avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

Dans ce cas, l'employeur pourra fixer un autre jour ou fractionner les heures dues au titre de la journée de solidarité.

FOCUS SUR LES JOURS FERIES 2021

- Samedi 1er mai : fête du travail
- Samedi 8 mai : victoire 1945
- Jeudi 13 mai : jeudi de l’Ascension
- Lundi 24 mai : lundi de Pentecôte
- Mercredi 14juillet : fête nationale
- Dimanche 15 août : Assomption
- Lundi 1ernovembre : Toussaint
- Jeudi 11 novembre : Armistice 1918
- Samedi 25décembre : Noël