2018-05-26 00:00:00
Jusqu'à quel montant un professionnel peut accepter un paiement en espèces ?
Vous voulez être en conformité avec la règlementation ? Le Service juridique de la CAPEB vous dit comment faire...
Jusqu'à quel montant un professionnel peut accepter un paiement en espèces ?
1000 euros si celui qui paie en espèces est domicilié fiscalement en France ou s'il agit pour des besoins professionnels.
15000 euros pour une personne agissant dans un but non professionnel ayant son domicile fiscal à l'étranger.
(Source : Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8 et articles D112-3 et D112-5)
