L’acheteur peut-il exiger un détail du prix ?
Les questions sont nombreuses :
- Suis-je obligé de détailler le prix dans ma facture au lieu de faire un prix forfaitaire ?
- Et en cas de réparation d’urgence ?
- Dans tous les cas puis-je faire un prix forfaitaire dans mes devis ?
Elements de réponse :
Le devis n’est pas obligatoire en cas d’urgence mais l’ordre de réparation oui. (Vous trouverez un modèle dans le « Kit de survie de l’artisan du bâtiment » de la CAPEB).
Nous vous conseillons de toujours détailler vos prestations pour éviter toute contestation de paiement future mais un prix forfaitaire peut figurer sur devis et factures s’il informe suffisamment le consommateur.
Pour être valable, ce forfait doit préciser ce qu’il comprend. De plus, pour la même prestation le forfait doit être le même d’un client à l’autre. Il peut bien sûr y avoir plusieurs types de forfait si la prestation varie.
Attention : L____orsque le prix ne peut pas être calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, vous devez fournir le mode de calcul du prix.
Notre Service Juridique, peut vous fournir un modèle d’affichage de vos tarifs d’intervention que vous devez afficher dans votre établissement et pourrez remettre au client avant toute intervention.
Ainsi votre obligation d’information du consommateur sera complète.
Contact : Marc CHOBAUX : juridique@capeb10.fr ou 03.25.76.27.80
