L’employeur peut-il imposer aux salariés un délai pour la remise des notes de frais professionnels ?

Les salariés engagent souvent des frais pour leur activité professionnelle : déplacements, logement, restauration, etc.

Mais il arrive que certains salariés tardent avant de remettre leurs notes de frais.

L’employeur peut imposer à ses salariés de lui remettre leurs notes de frais dans un délai limité. Cette information peut être transmise, par exemple, par note de service.

Selon la jurisprudence, si le salarié ne respecte pas ce délai, il n’est pas remboursé. Aussi, sous réserve de la communication au personnel de cette exigence, les juges donneront raison à l'employeur en cas de litige.