L’OBLIGATION DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Depuis 2017, le Comité Social et Economique, aussi dit CSE, est devenu l’unique instance représentative du personnel dans les entreprises. Sa mise en place est obligatoire dès lors que certaines conditions d’effectif sont réunies.
Le seuil minimal d’effectif déclenchant l’obligation de mise en place
Aux termes de l’article L.2311-2 du Code du travail, la mise en place d’un CSE s’impose dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ce seuil constitue le minimum légal pour instaurer une représentation du personnel. Le décompte de cet effectif doit être réalisé sur une période de 12 mois consécutifs et non civils. De cette manière, un franchissement ponctuel du seuil n’entraine pas d’obligation immédiate.
Lorsque l’effectif atteint 50 salariés, les attributions du CSE sont élargies. Il dispose alors de compétences économiques, sociales et en matière de santé et sécurité au travail, avec un rôle renforcé dans la consultation et le contrôle des décisions de l’employeur.
L’obligation pour l’employeur d’organiser des élections professionnelles
Lorsque le seuil de 11 salariés est atteint et maintenu pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit impérativement prendre l’initiative d’organiser des élections professionnelles en vue de constituer le CSE.
Cette initiative doit se traduire concrètement par :
- L’information des salariés de l’organisation prochaine d’élections professionnelles, par tout moyen assurant une date certaine ;
- La convocation des organisations syndicales représentatives et des syndicats intéressés à négocier un protocole d’accord préélectoral, qui détermine notamment la répartition des électeurs et des sièges et les modalités pratiques du scrutin.
Si l’employeur ne respecte pas cette obligation après avoir franchi le seuil requis, la loi offre aux salariés et aux organisations syndicales plusieurs moyens d’action :
1) La demande formelle à l’employeur :
Tout salarié de l’entreprise ou un syndicat représentatif peut adresser une demande écrite à l’employeur sollicitant l’organisation des élections professionnelles. Dès réception de cette demande, l’employeur dispose d’un délai d’un (1) mois pour engager le processus électoral.
2) La saisine de l’inspection du travail ou du Tribunal judiciaire
En l’absence d’initiative de l’employeur dans le délai qui lui est imparti, le salarié ou le syndicat peut saisir l’inspection du travail, qui pourra rappeler à l’employeur ses obligations ou engager une procédure de mise en demeure.
A défaut de réaction, le Tribunal judiciaire, statuant en référé, peut être saisi pour ordonner à l’employeur d’organiser des élections, sous astreinte financière.
Les risques pour l’employeur en cas d’inaction
Lorsqu’un employeur ne met pas en place les élections professionnelles alors que les conditions légales sont réunies, et en l’absence de procès-verbal de carence régulier, il s’expose à être reconnu coupable du délit d’entrave au fonctionnement du CSE.
Ce délit est sanctionné par :
- Un an d’emprisonnement et 7 500€ d’amende à l’encontre de l’employeur en tant que personne physique ;
- Et 37 500€ d’amende pour l’entreprise en tant que personne morale.
En complément de la sanction pénale, tout salarié peut réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de représentation du personnel. A cet effet, la jurisprudence considère, de manière constante, que le défaut de CSE constitue une faute dans la mesure où les élus ont pour mission de veiller aux intérêts et à la protection des salariés.
En revanche, si aucun candidat ne se présente aux élections professionnelles et que l’employeur dresse un procès-verbal de carence conforme, l’entreprise n’encourt aucune sanction.
Toutefois, cela ne dispense pas l’employeur de son obligation future : un nouveau scrutin devra être organisé à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale, ou à l’échéance normale des mandats si les conditions sont à nouveau remplies.
SOURCES :
□ Ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 sur la création du CSE et la fusion des anciennes instances représentatives du personnel ;
□ Article L.2311-2 du Code du travail sur le champ d’application du CSE ;
□ Article L.2314-8 du Code du travail sur la possibilité pour un salarié ou un syndicat de demander l’organisation des élections professionnelles ;
□ Article 835 du Code de procédure civile sur le recours en référé ;
□ Article L.2317-1 du Code du travail sur les sanctions pour absence de mise en place du CSE.
