L’utilisation à des fins personnelles par vos salariés d’un véhicule mis à leur disposition vous expose-telle à un redressement URSSAF ?
Dès lors, l’utilisation à des fins personnelles par un salarié d’un véhicule professionnel mis à sa disposition constitue un avantage en nature soumis à cotisations (Cour d’appel de Rouen, Chambre sociale, 25 Avril 2018 – n° 16/03418 / Cour d’appel de Lyon, 12 Juin 2018 – n° 17/02253).
Cependant, une circulaire du 7 janvier 2003 exclut des avantages en nature les véhicules dont l’utilisation est nécessaire dans l’exercice de l’activité professionnelle du salarié et s’il est justifié qu’il n’est pas utilisé à des fins personnelles (Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 12, 16 Mars 2018 – n° 14/09770).
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