La CAPEB demande une TVA à 5.5% pour les travaux d'accessibilité !

Le Président de la CAPEB a ainsi proposé à la Secrétaire d'Etat les actions suivantes :
1. Appliquer une TVA à taux réduit (5.5%) pour les travaux d'accessibilité, comme ce qui se fait pour les travaux de rénovation énergétique
2. Ouvrir le crédit d'impôts actuel à davantage de solutions et d'équipements qui ne sont pour l'instant, pas éligibles, en l’étendant par exemple, au domaine de la domotique qui permet d'assurer efficacement le maintien à domicile
3. Permettre, par des aides financières supplémentaires, de revoir à la hausse l'objectif de 80 000 logements du parc privé adapté à chaque année tel qu'il figure dans la loi de l’adaptation des logements au vieillissement de la population, loin des 2 millions de logements à adapter selon les estimations de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
4. Inviter à la mise en place de caisses de préfinancement pour accélérer le lancement des travaux et en sécuriser le financement.
La CAPEB se bat pour que les entreprises artisanales aient davantage d'activité !


Les victoires syndicales de la CAPEB