2016-12-15 00:00:00

La CAPEB du VAR interpelle les députés

Nous avons interpellé les députés du Var cette semaine en leur soumettant un projet d'amendement à soutenir dans le cadre du projet de loi de finances 2017 volet prélèvement à la source.

Le contexte : il est prévu dans le cadre de ce prélèvement à la source une disposition très néfaste pour notre secteur concernant la question des bailleurs privés pour les modalités de déduction des travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien effectués dans leur bien locatif pour la détermination de leurs revenus fonciers.

Un article prévoit que pour les bailleurs privés les dépenses d’entretien et d’amélioration supportées en 2017 et 2018 ne seraient déductibles que dans la limite de 50%, limitation d’autant moins justifiée que les propriétaires ne réalisent pas des travaux tous les ans.

Les propriétaires bailleurs, dans ces conditions, ne pourront que reporter la réalisation de tels travaux en 2019, ce qui n’est pas une bonne chose.

Ce dispositif est un très mauvais signal envoyé aux acteurs du bâtiment au moment où l’activité du secteur connaît un fragile regain d’activité avec le risque réel de freiner les perspectives de relance en matière d’emploi et d’investissement.