La déclaration de sinistre à l'assureur à titre conservatoire
Nous n’envisagerons, dans le cadre du présent article, que la seconde pour vous en expliquer à la fois la nécessité et les conséquences.
Il existe deux types de déclarations de sinistre que vous pouvez adresser à votre assureur :
- LA DÉCLARATION DE SINISTRE "CLASSIQUE", lorsqu’un dommage est certain, identifié et met en jeu une garantie de votre contrat (ex. responsabilité civile professionnelle, décennale, etc.).
Elle déclenche l’instruction du sinistre par l’assureur et, si les conditions sont réunies, la prise en charge du dossier.
- La DÉCLARATION DE SINISTRE À TITRE CONSERVATOIRE a pour caractéristique d'être effectuée à titre préventif.
La situation est par définition encore incertaine (origine du dommage contestée, responsabilité non déterminée, litige naissant…).
La déclaration vise à préserver vos droits, sans pour autant engager immédiatement votre garantie.
Cette seconde déclaration, souvent négligée, est pourtant essentielle pour sécuriser votre position en cas d’évolution défavorable.
Le mémo joint a pour objectif de vous en expliquer à la fois la nécessité, le mode opératoire ainsi que les conséquences.
[](https://www.capeb.fr/www/capeb/media//aube/document/Ladeclarationdesinistrelassureur.pdf)
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