2019-05-31 00:00:00
La défiscalisation des heures supplémentaires (n°1 /3) : Eligibilité du dispositif
La loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit, à compter du 1er janvier 2019, une exonération de cotisations sociales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
Nous vous proposons dans cette première partie d’une trilogie de faire le point sur les heures éligibles à cette mesure d’exonération.
1. Quelles sont les heures supplémentaires et complémentaires éligibles à l’exonération ?
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