2021-02-25 11:09:11

La désignation d’un médiateur de la consommation : la CAPEB du Morbihan vous présente l’offre du CM2C

Depuis janvier 2016, tout consommateur a le droit, s’il le souhaite, de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services.

Ainsi, en tant que professionnel, vous devez permettre à vos clients de recourir à un tel dispositif et mentionner sur vos devis et votre site Internet les coordonnées du médiateur que vous aurez désigné.

Afin de faciliter vos démarches, la CAPEB noue des partenariats avec des centres de médiation de la consommation. Depuis le 16 février 2021, MEDICYS n’est plus autorisé à engager ou poursuivre aucune activité de médiation.
La CAPEB du Morbihan vous informe qu’une convention de partenariat avec le Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice, CM2C, est en cours de signature.Cette convention vous sera communiquée sur demande.

L’adhésion au CM2C se fait moyennant le règlement d’un abonnement pour 3 ans pour un prix fonction du nombre de salariés et ainsi fixé :

— de 0 à 10 : 40 € ;
— de 11 à 50 : 120 € ;
— de 51 à 100 : 350 € ;
— de 101 à 500 : 1 300 € ;

— supérieur à 500 : 2 000 €.

Bien entendu, chaque adhérent est libre de choisir un autre médiateur de la consommation.