La facturation électronique

Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. En effet, la loi de Finances pour 2024 annonce un nouveau calendrier : Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, l’obligation d’émission des factures par voie électronique est fixée au plus tôt le 1er septembre 2026, et au plus tard le 1er décembre 2026.
Pour les petites et moyennes entreprises, ce délai est fixé au plus tôt le 1er septembre 2027, et au plus tard le 1er décembre 2027.La mise en œuvre de la transmission des données de transaction (e-reporting) suivra le même calendrier.

Mais attention vos fournisseurs seront impactés en amont et vous serez donc concernés par ce biais là !

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
L’article 289 bis du CGI définit la facture électronique comme :1. une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée ;2. qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire ;3. adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire.
Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/est-ce-quune-facture-envoyee-par-mail-est-une-facture-electronique

Quels sont les délais de mise en œuvre?
La loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de cette réforme.

Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base). Les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont des assujettis à la TVA non redevables, car ne mentionnant pas la TVA sur les factures qu’ils délivrent à leurs clients, ils ne paient pas de TVA. Vous êtes donc soumis en votre qualité d’assujetti, même non redevable, aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l’administration de données (données de factures, données d’autres opérations soumises à TVA et aussi éventuellement données de paiement).
Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/franchise-en-base-micro-entrepreneur-ou-auto-entrepreneur-suis-je-concerne

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires des factures ?
La réforme modifie le processus de transmission de la facture mais les modalités de facturation restent identiques : les mentions obligatoires prévues notamment par le Code de commerce et le Code général des Impôts restent les mêmes et sont enrichies de quatre nouvelles mentions obligatoires à des fins de facilitation de traitement et de gestion :
- le numéro SIREN du client;
- la mention de la catégorie de l'opération faisant l'objet de la facture (vente, prestation de services ou à la fois une vente et une prestation distincte);
- la mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant;
- l'adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l'adresse de facturation du client.
Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/japprofondis-mes-connaissances-sur-la-reforme

Mes clients sont des particuliers suis-je concerné ?
Pour vos opérations avec des particuliers, qu’ils soient en France ou à l’étranger, vous devez transmettre à l’administration des données concernant ces opérations dans le cadre du e-reporting.
Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/mes-clients-sont-la-fois-des-entreprises-et-des-particuliers-par-quelPlus d’informations sur : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/gerer-mon-entrepriseassociationà la rubrique « Je passe à la facturation électronique ».