La loi de finances renforce la législation fiscale sur le contrôle de comptabilité

La loi de Finances rectificative du 29 décembre 2012 a renforcé la législation fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées et des logiciels liés (gestion commerciale et paie), en rendant obligatoire la fourniture d’un fichier des écritures comptables.
En prévoyant de lourdes pénalités financières : une amende fiscale de 500€ par exercice ou par année soumis à contrôle, pénalité pouvant aller jusqu’au 5% du chiffre d’affaire de l’entreprise. En outre, cette situation est susceptible de constituer une opposition à contrôle fiscal, de sorte que l’administration pourra procéder à une taxation d’office.
Les entreprises ont donc l’obligation d’être équipées d’un logiciel conforme à cette législation.
SAGE (Alliance Informatique) a déjà écrit à ses entreprises clientes utilisant encore une version antérieure à la version 5.0 du logiciel BATIGEST (Sage Apibâtiment) qui ne répond pas à ces nouvelles exigences. Il est impératif que les entreprises concernées fassent évoluer leur logiciel.
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