La loi de la transition énergétique est parue
Quelques mois avant l'ouverture à Paris de la Conférence climat (COP21), ce texte vient fixer les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français. A travers cette loi, plusieurs secteurs vont devoir contribuer à l'effort d'efficacité énergétique, mais c'est surtout le volet bâtiment qui comporte un grand nombre de mesures avec un objectif triple : lutter contre la précarité énergétique, améliorer la qualité de vie des ménages et renforcer la performance énergétique des bâtiments.
Des mesures pour lutter contre la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des ménages :
- création d'un "chèque énergie" pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d'énergie ;
- création en 2017 d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement pour améliorer ses performances énergétiques ;
- création de plateformes territoriales de la rénovation énergétique ;
- lutte contre les logements indignes en mettant en avant la performance énergétique du logement.
Des mesures pour aider les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique :
- création d'un fonds de garantie pour accéder au microcrédit ;
- développement de certificats d'économie d'énergie spécifiques ;
- en complément des dispositifs déjà en place (crédit d'impôt transition énergétique (CITE), éco-PTZ taux zéro).
Des mesures pour renforcer la performance énergétique des bâtiments :
- les rénovations lourdes (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface, transformation de combles) devront respecter des obligations de performance énergétique ;
- les constructions publiques seront à énergie positive et à haute performance environnementale, tout en facilitant l'usage des matériaux biosourcés ;
- les règles d'urbanisme sont simplifiées pour favoriser les travaux d'isolation ;
- un réseau de déchetteries professionnelles du BTP sera créé pour améliorer le recyclage des déchets.
Des mesures pour promouvoir les énergies renouvelables et réduire les émissions de gaz à effet de serre :
- la généralisation du permis unique pour l'éolien, la méthanisation et l'hydroélectricité ;
- augmenter le montant annuel de la contribution climat énergie intégrée dans les taxes payées sur les carburants et le fioul, afin de faire changer les comportements.
Pour rendre toutes ces mesures opérationnelles rapidement, les premiers textes d'application seront publiés dès la rentrée 2015.
Source : Actualité technique et réglementaire - BATIPEDIA - 18/08/2015
