La médiation de la consommation

En cas de litige avec un consommateur, si aucune solution amiable ne peut être trouvée avec l'entreprise, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation.

Les informations générales sur la médiation peuvent être obtenues en suivant le lien http://www.economie.gouv.fr/site-internet-mediation-consommation-est-en-ligne. Les coordonnées des médiateurs peuvent être consultées à partir du site www.mediation-conso.fr.

La Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) continue de préciser les règles d'agrément des médiateurs. Dans ce contexte la CAPEB a engagé des démarches auprès de nombreuses structures de médiation pour conclure des conventions-cadre qu'elle souhaite proposer au réseau et à travers lui à ses adhérents ; elle poursuit ainsi un objectif qualitatif et quantitatif visant à proposer des tarifs négociés (chaque organisme pouvant appliquer sa propre tarification).

Par ailleurs, la CAPEB a rencontré la DGCCRF (Concurrence et Fraudes) afin de lui faire part des problématiques rencontrées sur le terrain. Cette dernière s'est voulue rassurante en indiquant que la CECMC doit être pourvue de moyens renforcés pour faciliter sa mission et que l'absence de désignation de médiateur de la consommation par les entreprises ne devrait pas être sanctionnée dans l'immédiat, les contrôles devant être informatifs dans un premier temps. A surveiller…

Pour plus d'infos : Marc CHOBAUX - juridique@capeb10.fr