2019-05-31 00:00:00
La médiation de la consommation : une explication en images
Les contrats que vous concluez avec des « consommateurs », c’est-à-dire les particuliers et entreprises de moins de 5 salariés ne relevant pas du même domaine professionnel que vous, relèvent du droit de la consommation et sont dès lors soumis à l’obligation de désignation, par le professionnel, d’un médiateur de la consommation.
En votre qualité de professionnels, vous avez donc pour ce type de contrats l’obligation de mentionner sur vos documents commerciaux contractuels, tels que vos conditions générales de vente, les coordonnées d’un médiateur de la consommation.
Le client « particulier » aura la faculté de recourir à ce médiateur pour tenter une négociation amiable en cas de litige, afin de tenter d’éviter l’engagement d’une procédure judiciaire.
Nous vous proposons cette semaine de retrouver l’essentiel de vos obligations en ce domaine dans une courte vidéo de moins de 2 minutes.
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