2025-01-02 08:00:00
La mise en œuvre d'une garantie de paiement
Cette disposition n'est pas forcément connue des artisans, mais pour les travaux qu'ils engagent dont le montant est supérieur à 12 000 € hors taxes et déduction faite des avances, le maître d'ouvrage doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché.
Si cette règle posée par l'article 1799–1 du Code civil est peu appliquée par les artisans du BTP, sachez en outre que cette disposition est d’ordre public, c'est-à-dire qu'elle ne peut être écartée.
Elle a vocation à s'appliquer pour les travaux privés (par opposition aux marchés publics) dont le montant est supérieur à 12 000 € hors taxes et déduction faite des avances, dès lors qu'un financement bancaire est souscrit.
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