2025-11-26 11:40:07
LA QUESTION DE L’ADHERENT…
« Est-il vrai que l’attestation de tva à taux réduit complétée par le client n’est plus obligatoire ? »
Cette disposition n’est effectivement plus obligatoire depuis le mois de mars 2025.
En contrepartie, les devis, factures ou notes doivent comporter une mention du client certifiant que les conditions d’application du taux réduit de TVA sont bien remplies.
Si vous êtes adhérents, téléchargez l’infographie qui précise (entre autres) cette mesure et donne un modèle.
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