2025-09-19 16:08:44
LA QUESTION DE L’ADHERENT…
« Mon client, qui n’a pas signifié de réserve lors de la réception de travaux, a-t- il le droit de m’appliquer une retenue de garantie de 5% ?
La retenue de garantie (telle que définie par la Loi du 16 juillet 1971) doit être prévue dans le marché pour pouvoir s’appliquer.
L’entreprise vérifie les dispositions du CCAP et de l’acte de l’engagement pour savoir si une retenue de garantie est prévue.
En conséquence, une retenue de garantie ne peut être appliquée sur les sommes dues à l’entreprise dans le cas où le marché signé ne prévoit pas de retenue de garantie.
Retrouvez toutes les informations complémentaires relatives aux conditions d’application de la retenue de garantie
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