La sécurisation de l'emploi
Depuis le 16 juin 2013, une nouvelle disposition sur la sécurisation de l’emploi a été promulguée. Cette disposition réglementaire, porte sur:
Le contenu de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle;
### 1) Le contenu de la demande d’indemnisation à titre de l’allocation d’activité partielle;
L’employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle, qui précise :
- les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
- la période prévisible de sous-activité ;
- le nombre de salariés concernés.
### 2) Le contenu de la demande d’indemnisation
### 3) Les engagements exigés pour l’employeur
### 4) Le remboursement des sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle;
en cas de non-respect par l’entreprise, des engagements mentionnés dans la décision d’autorisation.
### 5) Les règles de calcul de la nouvelle allocation;
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est de :
- 7,74 euros / heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
- 7,23 euros / heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Toutes ces dispositions de la nouvelle loi s’appliquent à toute nouvelle demande d’autorisation administrative préalable de placement en activité partielle à compté du 1 er juillet 2013;
La date d’entrée en vigueur de la procédure dématérialisée est fixée au plus tard le 1er juillet 2014.
Plus d’infos auprès de de CAPEB Haut-Vienne.
