La tenue d'un registre pour le C.S.E (Comité Social et Economique)

Au sein des entreprises de moins de 50 salariés, à l’image de ce qui existait pour les délégués du personnel, doit exister un registre dédié au CSE (Comité Social et Économique).

Le Comité Social et Economique est l’instance représentative du personnel se substitue désormais aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux 3 instances jusqu'alors existantes : délégués du personnel (D.P), comité d’entreprise (C.E) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T) ou, le cas échéant, à la délégation unique du personnel (D.U).

La mise en place du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs.

Ce registre spécial du CSP contient :
• les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE ;
• et les réponses motivées de l’employeur.

Vous pouvez soit transcrire les demandes et réponses sur ce registre, soit les annexer (Code du travail, art. L. 2315-22).

Vous devez mettre en place ce registre et aussi le tenir à disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Il est également tenu à disposition permanente de l’inspecteur du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.

Attention, si vous ne tenez pas ce registre ou que vous n’y faites pas figurer vos réponses, vous vous exposez à un délit d’entrave au fonctionnement du CSE soit 7500 euros d’amende.