Le Fonds de solidarité encore amélioré !

Par ailleurs, concernant le Fonds de solidarité, nous avons obtenu plusieurs améliorations importantes :

- l’évaluation de la perte de chiffre d’affaires peut désormais être faite par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- concernant le seuil de 60 000 euros de bénéfice : pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; pour les sociétés, le montant de 60 000 euros vaut par associé et conjoint collaborateur.
-les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.