Le GNR ? Une position ferme de la CNATP !
Pour rappel sur 8 engagements obtenus par la CNATP, les 2 principaux ne sont pas établis
1) Un carburant BTP → toujours en attente !
2) Une liste d'engins qui l'utiliseront → toujours en attente !
3) Des contrôles
4) Un registre des travaux relevant du secteur du BTP
5) Des sanctions renforcées
6) Responsabilité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage
7) Un médiateur par département
8) Un suramortissement (avec néanmoins quelques matériels non encore disponibles dans les critères)
Nous pouvons également nous interroger sur l'intérêt d'accompagner le BTP par un plan de relance de 10 Milliards d'euros pour 2021 et 2022 d'un côté et le fragiliser fatalement en taxant l'énergie de son outil de travail (qui n'a pas d'alternative aujourd'hui) afin de récupérer 350 millions d'euros en 2021 !
L’incidence sur les marchés publics ou privés dépourvus de clause de révision
L'article 60 de la Loi de Finances 2020 modifiée par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit que le prix du marché fait l’objet de plein droit d’une majoration si les travaux nécessitent le recours à du GNR. La liste des activités concernées et les coefficients de majoration seront fixés par un arrêté à paraître.
L’incidence sur les marchés pourvus de clause de révision : C’est l’indice prévu contractuellement qui s’appliquera Optez donc pour le bon indice (voir Annexe 1 – indices TP) A votre disposition, la composition de chaque indice TP (répartition main d’œuvre, carburant, matériel, ciment …)
Contrat pouvant être réalisé après le 1er Juillet 2021 – prévoyez une clause carburant !!!
Exemples de clause
1/ « Nos prix respectent la fiscalité et législation sur les carburants au …/…/2021. Ces derniers peuvent faire l’objet d’une révision en cas de confirmation de la hausse de la taxe sur le Gasoil Non Routier. Cette évolution imposera une plus-value de …. € HT qui sera ainsi ajoutée au montant du présent contrat si celui-ci est réalisé (ou signé) après le 1 er Juillet 2021 »
2/ « En cas d’évolution de la fiscalité sur les carburants des engins de chantier dans la Loi de finances 2020, nos prix seront révisés à hauteur des coûts supplémentaires engendrés. Une ligne spécifique sera ainsi ajoutée à la facture finale » (Attention peu précis et sujet à contestation du montant supplémentaire)
3/ « Nos prix s’entendent fonction de la fiscalité et législation sur les carburants au ../…/2021. Ces derniers peuvent faire l’objet d’une révision en cas de modifications de ces dernières. » (Attention peu précis et sujet à contestation du montant supplémentaire)
4/ « clause en fonction d’un indice » Si par exemple on utilise un index TP03A – Grands terrassements P= Po x [TP03A (n-3)/ TP03A o] P = prix actualisé HT Po = prix initial HT TP03A (n-3) = valeur disponible de l’index concerné à la date de commencement des travaux moins 3 mois. Par exemple : si la date de commencement des travaux est le 19 avril 2021, on prend la valeur de l’index TP03A pour le mois de janvier 2021. TP03Ao = valeur de l’index TP03A au mois d’établissement du prix du marché. Les modalités pratiques de l’actualisation doivent être précisées dans le marché pour éviter tout litige ultérieur.
