2020-07-31 08:00:00

Le PLFR 3 est définitivement adopté

Le projet de loi de finances rectificatives n° 3 a fait l’objet d’un accord en Commission Mixte Paritaire Le 21 juillet

Le texte de la CMP sur ce PLFR 3 a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat ce jeudi 23 juillet.

Au cours de l’examen de ce troisième projet de loi de finances rectificatives, nous avons beaucoup bataillé, notamment pour obtenir que l’exonération de charges sociales prévue pour les secteurs touchés par la crise s’applique à nos entreprises. L’amendement que nous avions proposé aux députés en ce sens n’a pas été adopté – bien que soutenu par de nombreux parlementaires - au motif que le bâtiment n’a pas été un secteur « empêché » pendant la crise et que l’exonération ne vise que les entreprises ayant fait l’objet d’une obligation de fermeture administrative.

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