2019-05-03 00:00:00
Les délais de paiement
Chaque jour, nos entreprises émettent des factures, à destination de professionnels ou de particuliers.
Dès lors, comment connaître la date d'exigibilité des montants dus au titre d'une facture ?
Le professionnel s'interroge bien souvent sur la date d'exigibilité pour le paiement de ses factures.
Quelle réglementation s'applique en matière de délais de paiement, qu'il s'agisse d'une prestation de service ou d'un marché ?
En fonction de cette exigibilité, l'entreprise doit pouvoir déterminer quelles sont les pénalités applicables en cas de dépassement du délai, légal ou contractuel.
Paiement partiel, comptabilisation d'intérêts, existence ou non de conditions générales de vente, délais de paiement complémentaires que peuvent obtenir des débiteurs en justice : le mémo joint refait un point sur l'ensemble de ces dispositions.
