Les grosses actualités de la rentrée 1) Le plan pour les indépendants

Baisse des charges
Pour compenser la hausse de 1,7 point de la CSG, baisse de la cotisation d’allocations familiales de 2,15 points pour une grande majorité de travailleurs indépendants et par une baisse moyenne de 1,5 point jusqu’à un allégement progressif maximal de 5 points des cotisations d’assurance maladie et maternité.
Cette seconde baisse, soit un gain de pouvoir d’achat de 200 millions d’euros, profitera à environ 75% des indépendants, ceux dont les revenus annuels n’excèdent pas 43 000 euros par an (soit l’équivalent de 3 fois le Smic). Ce gain de pouvoir d’achat devrait être « visible dès les premiers acomptes en milieu d’année 2018 », selon le Premier ministre.

Exonération de la CFE
A partir de 2019, les redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 euros seront exonérés de cet impôt. Cela concerne près d’un million de redevables sur les 2,7 millions imposables.
Soutien à la création d’entreprise
Une exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur 1ère année d’activité sera mis en place dès le 1er janvier 2019 (conditions : totale pour un revenu annuel inférieur à 30 000 euros, et une exonération dégressive jusqu’à 40 000 euros.
Soutien aux micro-entrepreneurs
Doublement des plafonds de revenus pour bénéficier du régime micro-social propre aux auto-entrepreneurs. Ils passent de 82 800 à 165 600 euros pour la vente de marchandises et de 33 100 à 66 200 euros pour les prestations de services (dont le bâtiment). La CAPEB estime que cette mesure ne va pas dans le bon sens. Elle ne va pas créer d’emploi et risque d’encourager l’augmentation de « faux salariés ».
MAIS ATTENTION : car le seuil d’exonération de TVA reste le seuil actuel (33 100 euros) et n’est donc pas doublé !
Adossement du RSI au régime général
Le RSI sera supprimé et adossé au régime général de sécurité sociale au 1er janvier 2018. Cela concerne 2,8 millions de cotisants, dont 40% sont des micro-entrepreneurs. La transition s’étalera sur une période de 2 ans : les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations…) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (Cpam, Carsat et Urssaf).
Certaines prestations spécifiques aux travailleurs indépendants seront conservées, notamment le fonds d’action sociale qui vise à soutenir les entreprises en difficulté.
IMPORTANT : il n’y aura pas d’alignement des cotisations sur celles des salariés du régime général, ce qui aurait signifié une hausse des cotisations de près de 30%. Enfin, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une organisation propre au sein du régime général et seront représentés dans les instances de décision.
Ce futur dispositif correspond globalement aux attentes de l’U2P et de la CAPEB.
Réforme du Code du travail
(voir article dédié)