Les grosses actualités de la rentrée 2) Les ordonnances du Code du Travail

Satisfaction de l’UPA et de la CAPEB : les petites et très petites entreprises ont été prises enfin en compte !
7 victoires :
1) L’articulation choisie entre accords de branche et accords d’entreprise
2) un examen spécifique de la situation des entreprises de moins de 50 salariés lors des négociations de branche, de sorte que les spécificités de ces entreprises ne pourront plus être oubliées.
3) les nouvelles dispositions permettront enfin au chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, en particulier de moins de 20 salariés, d’adapter certaines règles d’organisation du travail, après consultation des salariés.
4) La simplification de la représentation des salariés dans les entreprises de 11 à 19 salariés
5) La sécurisation du chef d’entreprise en cas de prud’hommes : instauration d’un plancher tenant compte de la taille de l’entreprise et d’un plafond d’indemnisation des licenciements irréguliers ou sans cause réelle et sérieuse
6) Le jugement des licenciements sur des questions de fond plutôt que sur les procédures
7) La réduction du délai de recours en cas de rupture du contrat de travail à an an.
1 regret :
1) Dommage de ne pas avoir porté le seuil social de 11 salariés à 20 salariés comme le demande l’U2P et la CAPEB !