Nouveau taux de TVA à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air : quelles sont les conditions ?
Les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique, sont désormais éligibles au taux de TVA de 5.5 %.
Ce nouveau taux s’applique aux installations réalisées et facturées à compter du 18 juillet 2026. Il n’est pas nécessaire que l’entreprise soit RGE.
Les critères d’éligibilité sont :
- 1. La puissance et la classification de l’équipement,
- 2. Les caractéristiques du fluide frigorigène qu’elle utilise,
- 3. Le fait que la PAC soit connectable.
Pour les PAC ne répondant pas à l’un des 3 critères détaillés ci-dessous,
la fourniture de l’équipement relève du taux de TVA de 20%
et son installation du taux de 10%.
EN SAVOIR + SUR LES CRITÈRES A REMPLIR :
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