Logiciel anti-fraude à la TVA : seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés

Dans le cadre de la loi de Finances 2016, l'article 88 prévoit l'obligation pour toutes les entreprises de se doter d'un logiciel anti-fraude à la TVA. Face à la mobilisation des petites entreprises, le ministre a décidé que"seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA", seront concernés.

Le ministère a précisé qu'il n'y a "aucune obligation de s'équiper de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. En revanche, ceux qui seront équipés d'un logiciel de caisse au 1er janvier 2018 devront impérativement avoir un logiciel certifié".

Bercy poursuit : Le ministre souligne que cette modification "fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018".

Il est également précisé que"les entreprises qui n'auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller".

Enfin, pour accompagner les entreprises dans la première année d'application des nouvelles règles, Gérald Darmanin demande à l'administration fiscale de les aider.

Source : batiactu