Logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, la loide finances pour 2016 avait prévu que les logiciels de caisse, de comptabilitéet de gestion devaient être certifiés sécurisés. Suite à la décision duministre de l’action et des comptes publics du 15 juin 2017, le dispositif aété recentré. Ainsi les opérations entre assujettis à la TVA (opérations entreprofessionnels) et celles des assujettis à la TVA placés sous le régime de lafranchise TVA (notamment micro-entreprises) ou qui effectuent des opérationsexonérées de TVA ne sont plus concernées. L’article 105 de la loi de financespour 2018 a également précisé que le dispositif vise les enregistrements deslivraisons de biens ou prestations de services au moyen d’un logiciel ou d’unsystème de caisse.

Il convient de retenir la fonctionnalité du logiciel et nonpas sa dénomination (LOGICIEL DE CAISSE, DE GESTION OU DE COMPTABILITE).

Par ailleurs, seuls les logiciels « Métiers » certifiésconformes peuvent aujourd’hui être utilisés dès lors qu’ils incluent unefonctionnalité d’enregistrement des livraisons de biens et des prestations deservices.

Enfin, l’administration fiscale vient de publier un arbredécisionnel pour aider les entreprises à répondre à la question « Etes-vousobligé d’avoir un logiciel de caisse sécurisé ? ».

https://www.impots.gouv.fr/portail/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise